Conditions Générales de Vente

En vigueur au 15 Décembre 2017

 

General Conditions Tennants

1. Les conditions suivantes s’appliquent à l’ensemble de nos opérations de vente, y compris s’il n’y est pas fait expressément référence. Les conditions particulières dérogatoires de l’acheteur ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées. Toutes nos offres sont sans engagement. Sauf accord contraire, le prix d’achat est payable au comptant sans escompte lors de la livraison de la marchandise. L’acheteur ne peut pas opérer une compensation entre le montant qui nous est dû et ses propres créances à notre encontre, à moins que ces créances ne soient incontestées ou constatées par un titre exécutoire. Les quantités indiquées sont toujours approximatives, et s’entendent sous réserve d’un écart tolérable de 10%. La facturation est établie sur la base des quantités ou poids déterminés par nous-mêmes ou notre dépôt. Pour être valables, les accords verbaux et téléphoniques exigent notre confirmation écrite.

2. En cas de force majeure, gênes à la circulation, interdictions d’importation et d’exportation, grèves et lock-out, perturbations de l’activité de notre dépôt et autres événements rendant l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse, nous aurons la faculté de résilier totalement ou partiellement le contrat ou de retarder la livraison pendant toute la durée de la perturbation, sans que l’acheteur puisse solliciter une indemnité à ce titre. Il en sera de même si le contrat est conclu à un moment où ces perturbations existent déjà. En cas de retard de livraison pour d’autres motifs, l’acheteur sera en droit de résilier le contrat, après l’expiration d’un délai de grâce raisonnable, à l’exclusion de tout autre recours.

3. L’acheteur doit examiner la marchandise et son emballage dès la livraison, afin de constater d’éventuels défauts. Les réclamations pour défauts de la marchandise doivent être formulées immédiatement, y compris si l’acheteur n’est pas un commerçant. Ces réclamations sont exclues lorsque la marchandise a été travaillée ou transformée. Les négociations sur des réclamations ne nous privent pas du droit de rejeter ces réclamations si elles n’ont pas été formulées en temps voulu ou convenablement. En cas de réclamation justifiée et formulée en temps voulu, nous reprenons la marchandise et livrons une marchandise de remplacement, à l’exclusion de tout autre recours. En cas de défaut caché, l’acheteur peut formuler une réclamation dès après sa découverte. Aucune réclamation pour défaut caché n’est recevable passé un délai de huit semaines suivant la réception de la marchandise.

4. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui auraient pu être évités si l’acheteur avait respecté son obligation d’examiner la marchandise.

5. Les taxes ou droits de douane entrant en vigueur après la conclusion du contrat, ainsi que les hausses des tarifs de transport, sont à la charge de l’acheteur.

6. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement de toutes nos créances au titre de la vente, y compris si la marchandise a déjà été travaillée ou transformée. Dans ce cas, les travaux de remaniement ou de transformation sont accomplis pour nous, sans obligation de notre part. Nous sommes alors réputés être le fabricant et acquérons la propriété des produits intermédiaires ou finaux, au prorata de la valeur facturée de notre marchandise par rapport à la valeur facturée de la marchandise issue de la transformation. L’exercice de nos droits au titre de la présente clause de réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat.

7. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, les conséquences légales en résultant se produiront immédiatement, sans que nous devions accorder préalablement un délai de grâce. Dans ce cas, toutes nos créances sur l’acheteur deviendront immédiatement exigibles. En ce qui concerne les commandes qui n’ont pas encore été intégralement livrées, nous aurons la faculté d’exiger une garantie, des acomptes ou une indemnité pour inexécution, ou de résilier le contrat. Nous pourrons en particulier exercer ce droit si nous apprenons, après la conclusion du contrat, que l’acheteur ne satisfaisait pas aux critères requis pour bénéficier de conditions de paiement ou qu’il n’y satisfait plus. Il en sera de même si l’acheteur tombe en état de cessation des paiements ou prend l’initiative ou fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Nous facturerons des intérêts sur toute somme impayée à son échéance, au taux fixe de 8% à compter de la date d’échéance. Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Nous nous réservons le droit de solliciter une indemnisation plus élevée du préjudice causé par ce retard de paiement.

8. En cas d’inexécution du contrat par l’acheteur, nous sommes en droit de réclamer une indemnité pour inexécution égale à 20% de la valeur facturée, sans devoir fournir aucune justification. Nous nous réservons de solliciter une indemnisation plus élevée.

9. Toutes les expéditions, y compris les livraisons CAF ou franco, ont lieu aux frais et risques de l’acheteur. Sauf instructions particulières, nous choisissons les moyens et itinéraires de transport au mieux, mais sans assumer aucune responsabilité. Nous n’assurons les transports qu’à la demande expresse de l’acheteur et à ses frais.

10. Le lieu d’exécution est fixé au dépôt de départ pour les livraisons, et à Cergy-Pontoise pour les paiements. De convention expresse, tous les différends découlant du contrat, y compris ceux se rapportant au paiement de traites et de chèques, seront tranchés par le tribunal compétent de Pontoise. Il en sera de même pour les procédures d’injonction de payer. Le contrat est régi exclusivement par la loi de la République Française, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises dans sa version en vigueur au moment considéré.

Tennants SARL